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Voici un lien qui va vous permettre de vous informer sur les statuts et mises à jour dernières des micro entreprises et micro entreprise, le statut d’auto entreprise va disparaitre.

VOICI LE TEXTE :

Le secteur des pratiques de soins et des médecines « non conventionnelles » est en plein essor et s’est renforcé avec la crise sanitaire. Près de 40 % des Français auraient recours à des « traitements » alternatifs. Or ces publics sont parfois en situation de grande vulnérabilité, consultant dans une période de mal-être ou confrontés à un problème que la médecine conventionnelle ne leur semble pas pouvoir résoudre, ce qui justifie une vigilance particulière de la DGCCRF.

Après une première enquête réalisée en 2018, la DGCCRF a lancé une nouvelle campagne de contrôlesdans ce secteur, entre octobre 2020 et septembre 2021. Le champ des investigations a été étendu par rapport à la précédente enquête et c’est ainsi près d’une cinquantaine de disciplines différentes qui ont été contrôlées, des plus connues comme la naturopathie ou la réflexologie, à certaines plus rares comme les guérisseurs Reiki ou des pratiques revendiquant une action sur les ondes ou les flux d’énergie (« access bars », thérapie « quantique », « biorésonance », « géobiologie », magnétisme…). Les contrôles ont été menés auprès des professionnels et des centres de formation à ces disciplines afin de vérifier l’exhaustivité de l’information délivrée aux consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.

Les services de la DGCCRF ont relevé un taux d’anomalie de 66 %, à peine inférieur à celui issu de la précédente enquête menée en 2018 sur un nombre plus restreint de pratiques, principalement pour des faits de pratiques commerciales trompeuse ou des défauts d’information précontractuelle, illustrés ci-après.

Dans la majorité des cas, pour les manquements les moins graves et relevant davantage d’une méconnaissance de la réglementation que d’une volonté de tromper le consommateur, il a été fait le choix d’opter pour des avertissements, particulièrement dans un contexte de baisse voire d’arrêt de l’activité entraîné par la crise sanitaire. Cependant, pour les manquements les plus graves, des suites correctives (injonctions de mise en conformité) voire répressives (procès-verbaux) ont été adoptées.

Une confusion sur le statut professionnel et des allégations trompeuses

• L’environnement :

Certains praticiens sont installés à proximité ou au sein même de lieux de santé (maison de santé, cabinet médical pluridisciplinaire…). Cette proximité, sans plus de précision sur la non appartenance au corps médical du praticien est source de confusion pour le consommateur.

Par ailleurs, certains professionnels n’hésitent pas à reprendre les « codes » médicaux, créant un doute dans l’esprit du consommateur sur la nature de la prestation :

• présence des plaques devant les lieux d’exercice ;
• recours à un logo ressemblant à un caducée ;
• exposition d’ouvrages médicaux dans les salles d’attente ou le lieu de consultation.

À noter que le référencement de ces praticiens dans des annuaires dédiés aux professions médicales ou paramédicales contribue à induire en erreur le consommateur sur le contenu et la finalité non thérapeutique de leurs prestations.

• La communication

Bien qu’il ressorte de l’enquête que ces professionnels sont parfaitement conscients de ne pas appartenir au milieu médical, certains d’entre eux usent abondamment dans leur communication de termes et expressions en rapport avec la santé et les maladies alors même que leur utilisation est encadrée par le code de la consommation (« sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […] 16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations »).

Des discours encourageant ouvertement au renoncement aux soins traditionnels ont été relevés à l’instar du site internet d’un prétendu « libérateur d’entités » qui attribuait les symptômes de la grippe aux « toxines rejetées quand les chakras commencent leur expansion ». Des allégations concernent même la prétention à guérir des pathologies comme le cancer, le sida ou la dépression.

La présentation de certaines pratiques comme permettant de traiter des maladies en lieu et place des traitements conventionnels reconnus, est d’autant plus grave qu’elle peut entraîner une perte de chance d’amélioration ou de guérison des personnes malades de pathologies lourdes susceptibles de se détourner de leurs traitements médicaux.

Les pratiques commerciales trompeuses représentent environ les deux tiers des infractions relevées par voie de procès-verbal pénal. En complément, plusieurs signalements pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titre ont été transmis aux autorités compétentes, un dossier sur le recueil abusif de données personnelles à caractère médical a été transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et plusieurs signalements ont été transmis à l’URSSAF et à l’administration fiscale.

L’influence de la crise sanitaire

Certains professionnels se sont adaptés aux restrictions imposées par la crise sanitaire en proposant des séances à distance. Cette modalité leur permet de toucher un public plus large.

Certaines pratiques interrogent cependant comme, par exemple, la réalisation de séances de Reiki (il s’agit d’une méthode de soin japonaise non conventionnelle appartenant à l’« approche énergétique ») à distance, via une photographie ou une application de messagerie instantanée, alors que le principe de cette pratique repose à l’origine sur le toucher. Des professionnels proposaient également des séances de réflexologie à distance.

Les centres de formation : des formations sans encadrement officiel dispensées à des tarifs et pour des durées très variables

Les tarifs des formations peuvent s’élever de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros pour un stage de quelques jours ou une formation en ligne. Le fait que certaines formations puissent bénéficier de financements publics (au titre de la formation professionnelle ou du retour à l’emploi par exemple) donne de la crédibilité aux enseignements et « diplômes », sans que ceux-ci soient reconnus par ailleurs. La DGCCRF recommande une vigilance particulière lors de l’attribution de financements publics à la licéité des pratiques faisant l’objet de formations.

En outre, le fait que les durées de formation soient très disparates, parfois pour une même discipline, interroge sur la plus-value réelle de certaines formations et sur les véritables compétences acquises.

Les centres de formation sont axés sur l’apprentissage des disciplines, et n’informent pas sur les obligations issues notamment du droit de la consommation ou du code la santé publique : ainsi, il apparaîtrait nécessaire qu’une formation à une pratique mentionne le cadre règlementaire applicable à cette dernière, et alerte notamment les stagiaires sur les risques en matière d’exercice illégal de professions de santé ou d’usurpation de titres. Les contrôles de la DGCCRF ont révélé que certains formateurs utilisent des allégations thérapeutiques – pourtant strictement interdites – et fournissent à leurs élèves un modèle de publicité comportant ce type d’allégations et les incitent à l’utiliser.

Certains centres de formation restent volontairement vagues sur la nature de l’attestation délivrée et recourent abusivement à des formulations du type : formations « diplômantes » (permettant d’obtenir un diplôme d’État) ou « certifiantes » (débouchant sur un certificat de qualification reconnu par les branches professionnelles) . En outre, le site d’un centre de formation revendiquant la délivrance de « formations certifiantes et reconnues » annonçait une inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) « en cours » alors que la demande n’avait jamais été initiée et des taux d’installation des professionnels formés de 98 % à la suite de la formation délivrée, sans que ces taux ne soient non plus justifiés.

Enfin, certaines formations conduisent les futurs professionnels à s’endetter et parfois à renoncer avant de les avoir achevées. En effet, pour pouvoir s’établir et revendiquer le suivi d’une formation spécifique, les futurs professionnels doivent parfois payer une « licence » très coûteuse et à renouveller annuellement. Pour pratiquer d’autres disciplines le professionnel doit suivre de nombreuses formations payantes, afin d’acquérir des « niveaux » différents. Pour financer ces stages de perfectionnement, les professionnels une fois établis proposent parfois à leur tour de former de nouveaux élèves.

Cible: 381 établissements

Résultats: 189 avertissements ; 55 injonctions ; 17 procès-verbaux